Législation française des cosmétiques

 Il faut savoir que pour la cosmétique, la loi française est très stricte. Il est interdit de vendre un produit sans avoir envoyé sa formule aux centres anti-poisons.

10 Juillet 1975 : Premières loi française sur les produits cosmétiques. Elle a ensuite été modifié selon la législation européenne. Parfois la France peut imposer des contraintes supplémentaires.

Voici quelques lois officielles concernant les cosmétiques :

« Article L5131-1

Modifié par Loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 8

On entend par produit cosmétique toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes, ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles. »

« Article R5431-1

Modifié par Décret n°2011-287 du 18 mars 2011 - art. 1

Le fait, pour les fabricants, leurs représentants, les personnes pour le compte desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués ou les responsables de la mise sur le marché des produits cosmétiques importés d'un État qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de ne pas mettre à la disposition du public les informations prévues à l'article L. 5131-7-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »

« Article L658-5 :

Créé par Loi 75-604 1975-07-10 art. 2 JORF 11 juillet 1975

Les substances vénéneuses ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ou des produits d'hygiène corporelle qu'à la condition de figurer sur une liste établie par arrêté interministériel, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France qui fixe, pour chaque substance vénéneuse et pour chaque type de produits, les doses et concentrations à ne pas dépasser. »

« Article L658-6 :

Créé par Loi 75-604 1975-07-10 art. 2 JORF 11 juillet 1975

Des arrêtés interministériels pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et du comité national de la consommation fixent :

1°) La liste des agents conservateurs, des bactéries et des fongicides qui peuvent être employés dans les produits cosmétiques ou les produits d'hygiène corporelle;

2°) La liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques ou les produits d'hygiène corporelle destinés à entrer en contact avec les muqueuses;

3°) La liste des substances dont l'usage est prohibé. »         www.legifrance.gouv.fr